Amendement n° I-3498

Alexandre Allegret-Pilot UDR · Après l'article 7

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En clair

Alexandre Allegret-Pilot a déposé cet amendement le 10 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 30 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Les i et j du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts s’appliquent également aux logements individuels, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les logements situés dans un immeuble collectif.

II. – Le I s’applique aux logements acquis à compter du 1er janvier 2027.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Créé par la loi de finances pour 2026, le dispositif dit « Jeanbrun » permet aux bailleurs qui louent un logement nu à loyer abordable de déduire un amortissement de leurs revenus fonciers. Il est réservé aux logements situés dans un immeuble collectif.

Cette restriction exclut de fait la plus grande partie du territoire. Dans le Gard comme dans la plupart des départements ruraux, l’offre locative se compose largement de maisons, et ce sont elles que recherchent les familles. Les entreprises du bâtiment, qui construisent surtout des maisons individuelles hors des métropoles, sont privées du levier censé relancer leur activité.

Cet amendement, demandé par la Fédération française du bâtiment du Gard, ouvre le dispositif aux maisons individuelles dans les mêmes conditions de loyer et de durée de location. Il rétablit la neutralité fiscale entre formes d’habitat.