Amendement n° CS751

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En clair

Gabrielle Cathala a déposé cet amendement le 27 juin 2026, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relatif à la protection des enfants ». Il a été adopté en commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants le 1er juil. 2026.

Adoptés sur ce texte: 287 sur 1 238amendements dont le sort est connu, en commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant :

« b bis) Au premier alinéa du II, les mots : « et à intervalles réguliers » sont remplacés par les mots : « puis au moins tous les trois ans ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 83, substituer aux mots :

« et à intervalles réguliers pendant cet »

les mots :

« puis au moins tous les trois ans lors de leur ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 95, substituer aux mots :

« à intervalles réguliers »

les mots :

« au moins tous les trois ans ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 101, substituer aux mots :

« à intervalles réguliers »

les mots :

« au moins tous les trois ans ».

V. – En conséquence, à l’alinéa 155, substituer aux mots :

« et à intervalles réguliers »

les mots :

« puis au moins tous les trois ans ».

VI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 159.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement a pour objet de renforcer les modalités de contrôle de l’honorabilité des personnes exerçant des activités culturelles, éducatives ou sociales auprès de mineurs.

Il étend la possibilité de consulter le bulletin n°2 du casier judiciaire non seulement au moment du recrutement, mais également dans le cadre de contrôles en cours d’exercice, afin de sécuriser le suivi des situations professionnelles et bénévoles.

Par ailleurs, il précise la fréquence des vérifications en remplaçant la notion d’intervalles réguliers par une obligation de contrôle au moins tous les trois ans. Cette clarification vise à harmoniser les pratiques et à garantir un niveau de protection constant des mineurs.

Cet amendement a été travaillé avec l’Unicef.