Amendement n° CS963

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En clair

Nathalie Colin-Oesterlé a déposé cet amendement le 1er juil. 2026, sur le texte « Projet de loi relatif à la protection des enfants ». Il a été adopté en commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants le 1er juil. 2026.

Adoptés sur ce texte: 287 sur 1 238amendements dont le sort est connu, en commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant :

« b bis) Au premier alinéa du II, les mots : « et à intervalles réguliers » sont remplacés par les mots : « puis au moins tous les trois ans ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 83, substituer aux mots :

« et à intervalles réguliers pendant cet »

les mots :

« puis au moins tous les trois ans lors de leur ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 95, substituer aux mots :

« à intervalles réguliers »

les mots :

« au moins tous les trois ans ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 101, substituer aux mots :

« à intervalles réguliers »

les mots :

« au moins tous les trois ans ».

V. – En conséquence, à l’alinéa 155, substituer aux mots :

« et à intervalles réguliers »

les mots :

« puis au moins tous les trois ans ».

VI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 159.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement prévoit une fréquence minimale de contrôle de l’honorabilité d’une fois tous les trois ans dans tous les secteurs. Cela me paraît équilibré pour éviter que les systèmes d’information soient complètement noyés sous le nombre de contrôle, tout en garantissant une fréquence suffisamment élevée pour éviter de passer à côté de mises en examen ou de condamnations non défintives.