Amendement n° CS473

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En clair

Émilie Bonnivard a déposé cet amendement le 27 juin 2026, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relatif à la protection des enfants ». Il a été adopté en commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants le 1er juil. 2026.

Adoptés sur ce texte: 287 sur 1 238amendements dont le sort est connu, en commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant :

« b bis) Au premier alinéa du II, les mots : « et à intervalles réguliers » sont remplacés par les mots : « puis au moins tous les trois ans ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 83, substituer aux mots :

« et à intervalles réguliers pendant cet »

les mots :

« puis au moins tous les trois ans lors de leur ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 95, substituer aux mots :

« à intervalles réguliers »

les mots :

« au moins tous les trois ans ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 101, substituer aux mots :

« à intervalles réguliers »

les mots :

« au moins tous les trois ans ».

V. – En conséquence, à l’alinéa 155, substituer aux mots :

« et à intervalles réguliers »

les mots :

« puis au moins tous les trois ans ».

VI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 159.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à renforcer les modalités de contrôle de l’honorabilité.

Afin de sécuriser la possibilité de procéder à des contrôles des antécédents judiciaires en cours d’exercice, l’amendement modifie l’article 776 du code de procédure pénale pour étendre l’accès au bulletin n°2 du casier judiciaire aux nécessités liées non seulement au recrutement, mais également au contrôle périodique de la situation des professionnels et bénévoles exerçant une activité culturelle, éducative ou sociale auprès de mineurs.

Par souci de cohérence, l’amendement vient également préciser la fréquence minimale des vérifications qui, jusqu’alors insuffisamment précise ou renvoyée à un décret. La référence à des « intervalles réguliers » est ainsi remplacée par une exigence explicite d’un contrôle au moins tous les trois ans. Cette clarification permet d’harmoniser les pratiques et de garantir un niveau constant de protection.