Amendement n° CS113

René Pilato LFI-NFP · Article 19

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

René Pilato a déposé cet amendement le 5 sept. 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité ». Il a été adopté en commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité le 9 sept. 2025.

Adoptés sur ce texte: 244 sur 505amendements dont le sort est connu, en commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 3 par les mots suivants :

« , et précise les procédures de vérification des données d’enregistrement des noms de domaine. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite préciser les conditions d’enregistrement des noms de domaine par les offices et bureaux d’enregistrement.

L’article 19 renvoie le soin à un décret de fixer la liste des données collectées par les offices et bureaux d’enregistrement. Cet amendement de précision vise seulement à garantir l’application de l’article 28 de la directive NIS 2, en imposant que le décret prévoit aussi les procédures de vérification.

Dans l’objectif de mieux garantir la traçabilité des titulaires des noms de domaine, la directive NIS 2 propose aux pays membres de mettre en œuvre des procédures de vérification, d’une part pour corriger les données inexactes et d’autre part pour faciliter la transparence.

Cet amendement a été travaillé avec la Société Civile des Producteurs Phonographiques (SCPP).