Amendement n° CS3

Emmanuel Maurel GDR · Article 19

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En clair

Emmanuel Maurel a déposé cet amendement le 27 août 2025, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité ». Il n'a pas été soutenu en commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité le 9 sept. 2025.

Adoptés sur ce texte: 244 sur 505amendements dont le sort est connu, en commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l'alinéa 3 par les mots :

« et précise les procédures de vérification des données d’enregistrement des noms de domaine. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’article 19 vient transposer l’article 28 de la Directive « NIS 2 » et ses Considérants pour encadrer la collecte des données nécessaires à l’enregistrement des noms de domaine par les offices et bureaux d’enregistrement. Dans ce cadre, le présent amendement vise à élargir le champ du décret auquel l’article renvoie, et ce afin de préciser les attendus des procédures de vérification des données collectées :

- le fait que ces procédures soient bien « ex ante » au moment de l’enregistrement et « ex post » après l’enregistrement, notamment pour garantir le maintien des bases de données exactes et complètes, conformément à la directive et au présent article 19 ;

- le fait que ces procédures tiennent compte des normes élaborées par les structures de gouvernance multipartites au niveau international et qu’elles visent les meilleures pratiques en matière d’identification électronique (conformément au Considérant 111) ;

- le fait que ces procédures comprennent la vérification d’au moins un moyen de contact du titulaire ou du service tiers (conformément au même Considérant).

Conformément à ces attendus, les bureaux et offices d’enregistrement ne devraient pas pouvoir procéder à l’enregistrement en masse des noms de domaine au moyen d’algorithmes, de logiciels, de protocoles automatisés ou de toute autre méthode similaire.

Amendement préparé avec l’ALPA (Association de Lutte contre la Piraterie Audiovisuelle), SCPP (Société civile des producteurs phonographiques), SNEP (Syndicat national de l'édition phonographique) et l'UNIFAB (Union des fabricants pour la protection internationale de la propriété intellectuelle)