Amendement n° CS46

René Pilato LFI-NFP · Article 62

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En clair

René Pilato a déposé cet amendement le 4 sept. 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité ». Il a été retiré le 10 sept. 2025.

Adoptés sur ce texte: 244 sur 505amendements dont le sort est connu, en commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 1.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer le report en 2030 de l'application des dispositions du présent projet de loi pour les sociétés de financement.

En France, les sociétés de financement et les établissements de crédit sont soumis aux mêmes règles prudentielles, ce qui n’est pas le cas dans tous les pays européens.
La directive DORA ne s’applique pas explicitement à ces sociétés. Les rapporteurs du texte au Sénat ont prétexté une supposée surtransposition pour repousser l’application de la directive à ces entités à 2030.
Il convient toutefois de prendre en compte cette particularité du droit français: les sociétés de financement doivent donc être soumises aux mêmes règles prudentielles que les autres entités financières (établissements de crédit par exemple), et rien ne justifie le report en 2030 de l'application des dispositions du présent projet de loi.

De plus, les sociétés de financement sont pourtant soumises aux mêmes risques liés aux Technologies de I'Information et de la Communication (TIC) que les autres types d'établissements bancaires, et le report de l’obligation d’application des mesures du présent projet de loi leur fait courir un risque cyber important.