Amendement n° CS836

Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP · Article 4 undecies

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En clair

Anne Stambach-Terrenoir a déposé cet amendement le 20 mars 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de simplification de la vie économique ». Il est tombé en commission des affaires économiques le 25 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 350 sur 1 487amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après le mot :

« taxes »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :

« doit obligatoirement prévoir une part minimale d’exécution du contrat fixée à 20 %, que le titulaire s’engage à confier à des petites et moyennes entreprises locales ou à des artisans locaux, sauf dans le cas où ces derniers sont dans l’incapacité de candidater. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à renforcer l’accès des petites et moyennes entreprises locales ou à des artisans locaux à la commande publique dans les outre-mer.

Il prévoit ainsi que, dans les outre-mer, à titre expérimental pour une durée de cinq ans, les marchés publics dont le montant estimé est supérieur à 500 000 euros hors taxes doivent obligatoirement prévoir une part minimale d’exécution du contrat fixée à 20 %, que le titulaire s’engage à confier à des petites et moyennes entreprises locales ou à des artisans locaux, sauf dans le cas où ces derniers sont dans l’incapacité de candidater.