Amendement n° I-2298

Aurélien Le Coq LFI-NFP · Après l'article 29

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En clair

Aurélien Le Coq a déposé cet amendement le 18 oct. 2024, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été adopté en séance publique le 8 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 1613‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de 2025, la dotation globale de fonctionnement évolue au minimum chaque année en fonction d’un indice égal au taux prévisionnel d’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation des ménages, hors tabac, annexé au projet de loi de finances de l’année de versement, arrondi au demi-point supérieur. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du Code général des impôts.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement de repli et d'appel nous proposons d'inscrire l'indexation de la dotation globale de fonctionnement des collectivités territoriales sur l'inflation pour la seule année 2025 afin d'éviter l'irrecevabilité.

Depuis la réduction drastique des dotations locales réalisée sous François Hollande, les recettes de fonctionnement des collectivités stagnent en apparence et en réalité diminuent car elles ne sont pas indexées sur l'inflation et des revalorisations internes sont faites à enveloppe fixe (donc financées par les collectivités elles-mêmes).

Le Gouvernement réalise de la péréquation verticale (certaines dotations internes à la DGF augmentent pour certaines collectivités) sur le dos d'une péréquation horizontale (en les finançant par les autres collectivités). Pour 2024, il a concédé quelques miettes aux collectivités par une augmentation très limitée de la DGF ne rattrapant en rien l'inflation. Pour 2025, la DGF baisse de 359 529 euros !

La non-indexation des dotations locales sur l'inflation est en soi une contribution contrainte de la sphère locale à la réduction du déficit public de l'État.

En 2022, il manquait 1,4 milliards de DGF pour suivre l'inflation, en 2023, il en manquait encore 1,3 milliards, en 2024, il manquait plus de 500 millions d'euros aux collectivités, pour 2025 il manque encore 500 millions d'euros aux collectivités pour faire face aux renchérissements des coûts liés à l'inflation !

Cette contribution est d'autant plus forte que l'inflation est élevée, ce qui est le cas depuis 2021.

Une réforme plus globale de la DGF et de la fiscalité locale est nécessaire, en attendant nous proposons de rendre plus juste et lisible la DGF en sortant de la minoration permanente des recettes locales. C'est pourquoi nous demandons d'inscrire dans le code général des collectivités territoriales le principe d'une indexation sur l'inflation de la DGF.