Amendement n° I-1090

Bruno Bilde RN · Après l'article 29

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En clair

Bruno Bilde a déposé cet amendement le 17 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été adopté en séance publique le 8 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 1613‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de 2025, la dotation globale de fonctionnement évolue au minimum chaque année en fonction d’un indice égal au taux prévisionnel d’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation des ménages, hors tabac, annexé au projet de loi de finances de l’année de versement, arrondi au demi-point supérieur. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du Code général des impôts.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La dotation globale de fonctionnement (DGF) est la ressource primordiale des collectivités territoriales et l'un des piliers de l'autonomie financière locale. Les élus locaux demandent depuis 2022 une réforme structurelle de la DGF, notamment son indexation sur l’inflation, pour protéger les finances locales et assurer la prévisibilité des ressources.

La DGF n'est pas un soutien de l'État, mais une compensation des charges que celui-ci impose aux collectivités locales.

Cet amendement vise à indexer la DGF sur l'évolution de la moyenne des prix à la consommation des ménages.