Amendement n° I-2300

David Guiraud LFI-NFP · Après l'article 29

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En clair

David Guiraud a déposé cet amendement le 18 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été adopté en séance publique le 8 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 1613‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de 2025, la dotation globale de fonctionnement évolue au minimum chaque année en fonction d’un indice égal au taux prévisionnel d’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation des ménages, hors tabac, annexé au projet de loi de finances de l’année de versement, arrondi au demi-point supérieur. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du Code général des impôts.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement nous proposons d'indexer la dotation globale de fonctionnement des collectivités territoriales sur l'inflation.

Depuis la réduction drastique des dotations locales réalisée sous le mandat de François Hollande, les recettes de fonctionnement des collectivités stagnent en apparence et diminuent en réalité car elles ne sont pas indexées sur l'inflation. Les revalorisations annoncées sont faites à enveloppe fixe et donc financées par les collectivités elles-mêmes. Pour 2024, il a concédé quelques miettes aux collectivités par une augmentation très limitée de la DGF ne rattrapant en rien l'inflation. Pour 2025, la DGF diminue bien de 359 529 euros comparé à la DGF 2024.

La non-indexation des dotations locales sur l'inflation est en soi une contribution contrainte de la sphère locale à la réduction du déficit public creusé par la politique fiscale et sociale d'Emmanuel Macron.

En 2022, il manquait 1,4 milliards d'euros de DGF pour suivre l'inflation ; en 2023, il en manquait encore 1,3 milliards ; en 2024, il manquait plus de 500 millions ; pour 2025, il manque encore 500 millions d'euros aux collectivités pour faire face aux renchérissements des coûts liés à l'inflation !

Une réforme plus globale de la DGF et de la fiscalité locale est nécessaire, en attendant nous proposons de rendre plus juste et lisible la DGF en sortant de la minoration permanente qu'elle subie. C'est pourquoi nous demandons d'inscrire dans le code général des collectivités territoriales le principe d'une indexation sur l'inflation de la DGF.