Amendement n° I-2225

Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP · Après l'article 10

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En clair

Jean-Hugues Ratenon a déposé cet amendement le 18 oct. 2024, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été adopté en séance publique le 26 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 279 ter ainsi rédigé :

« Art. 279 ter. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 0 % pour les produits de consommation concernés par le I de l’article L. 410‑5 du code de commerce. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement nous défendons un taux de TVA à 0% dans les collectivités ultra-marines sur un ensemble de produits de première nécessité.

Les récentes mobilisations contre la vie chère dans les Outre-mer, notamment en Martinique et en Guadeloupe, rappellent l'insoutenabilité des nombreuses inégalités socio-économiques structurantes du quotidien de nos concitoyens ultramarins.

Selon l’Autorité de la concurrence, le coût de la vie dans les collectivités ultramarines est en moyenne de 19 % à 38 % plus élevé que dans l’hexagone. Selon l’INSEE en 2022 les produits alimentaires coûtent plus de 42% plus cher en Guadeloupe qu'en hexagone, +40% en Martinique, +39% en Guyane, +37% à la Réunion, +30% pour Mayotte. Par rapport à 2015 cela augmenté de +2 points en Martinique et jusqu’à +10 à Mayotte.

La problématique de la vie chère est d’autant plus grave dans les Outre-mer face au contexte prégnant d’inégalités socio-économiques : la grande pauvreté est 5 à 15 fois plus fréquente dans les DROM que dans l’hexagone.

La TVA à 0% sur les produits de première nécessité en Outre-mer est une mesure qui bénéficierait à la lutte contre la vie chère, à côté d'autres mesures.

D'autant plus que la TVA, impôt le plus injuste socialement, puisqu'il pèse sur tous les citoyens de la même façon, contrairement à l'octroi de mer ne revient pas directement aux collectivités ultramarines pour financer les services publics.

Un tel dispositif existe déjà dans deux collectivités ultra-marines : en Guyane et à Mayotte.