Amendement n° I-2691

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En clair

Olivier Serva a déposé cet amendement le 19 oct. 2024, avec 18 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été adopté en séance publique le 26 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 279 ter ainsi rédigé :

« Art. 279 ter. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 0 % pour les produits de consommation concernés par le I de l’article L. 410‑5 du code de commerce. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le bouclier qualité prix (BQP) est un dispositif de l’État qui vise à lutter contre la vie chère en outre-mer.

Dans un contexte de cherté de la vie sur fond de crise sociale dans le bassin Antilles- Guyane, il serait opportun d’envoyer un signal politique fort aux territoires ultramarins.

Selon une étude de l’INSEE publiée le 11 juillet 2023, les prix de l’alimentation sont en moyenne 40 % plus élevés dans les supermarchés de Martinique et Guadeloupe que dans ceux de l’Hexagone. Même chose en Guyane (39 %), à la Réunion (36 %) et à Mayotte (30 %).

Le comparateur de prix kiprix.com, axé sur la comparaison des prix pratiqués dans l’Hexagone et de ceux pratiqués Martinique, est particulièrement révélateur. A titre d’exemple, le prix de 4 yaourts nature de marque distributeur est 107.69 % plus élevé en Martinique que dans l’Hexagone.

Cette mesure s’inscrit également dans le cadre des revendications des instigateurs des mouvements sociaux, notamment le « Rassemblement pour la protection des peuples et des ressources afro- caribéens » ainsi que « Moun Gwadloup ».

L’objet de cet amendement est donc d’exonérer de la TVA les produits inscrits dans le BQP.

Son sort

Examen: En séance publique
Sort décidé le: 26 oct. 2024

L'amendement identique, discuté avec lui

N° I-2225 · Jean-Hugues Ratenon Adopté

Texte et lecture

Lecture: Assemblée · 1re lecture
Texte amendé: Texte déposé n° 324

Sources et données

L'amendement sur le site de l'Assemblée nationale (nouvel onglet)

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques

Amendement (Assemblée nationale): AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002691
Texte amendé (Assemblée nationale): PRJLANR5L17B0324

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