Amendement n° CL3

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent que cette commission d'enquête ait également pour mission d'établir les lacunes de notre cadre légal qui permettent les condamnations injustes des parents protecteurs, en immense majorité des mères.

En France, des mères se voient condamnées pour diffamation, soustraction de mineur, ou non-présentation d’enfant, au motif qu'elles ont signalé un cas d'inceste, souvent paternel, à la justice après que leur enfant s'en soit confié, ou simplement voulu protéger l'enfant en l'éloignant d'un parent auteur de violences sexuelles incestueuses.

Une femme invitée à un colloque organisé à l'Assemblée en mai dernier nous rapportait avoir écopé de 4 mois de prison avec sursis et 800 000 euros d’amende pour avoir protégé sa fille victime d’inceste paternel.

Cette "présomption de culpabilité" pour les mères protectrices dénoncée par la Ciivise nourrit un système d'impunité, gangréné par la survivance de stéréotypes patriarcaux, qui échoue à protéger les enfants victimes d'inceste et aboutit à une véritable persécution judiciaire de nombreuses mères.

Le Comité contre la torture de l’ONU lui-même, qui a alerté la France en mai dernier sur ses défaillances systémiques pour protéger les enfants victimes, a dénoncé la persécution des mères.

Elles sont en première ligne. Selon le rapport de la Ciivise de 2023, lorsqu’elles révèlent les violences incestueuses au moment des faits, les victimes s’adressent le plus souvent à leur mère (à 66%, et même à 75% lorsque ces violences se produisent au sein de la famille).

Elles sont les principales « tiers protecteurs » : plus d’un confident sur trois prend des décisions pour mettre l’enfant en sécurité, au premier lieu desquels les mères (70%) C’est lorsque le père est l’agresseur que le plus de plaintes sont déposées par la mère (54 % des cas).

Elles sont alors placées dans une position impossible, dénoncée par la Ciivise dès 2021. Des centaines de mères — dont l’enfant a révélé des violences sexuelles paternelles — sont suspectées de manipuler leur enfant pour nuire à leur conjoint, souvent lors d’une séparation. Ces accusations sont nourries par des stéréotypes misogynes, tels que la théorie fumeuse du « syndrôme d’aliénation parentale ».

Les fausses dénonciations sont pourtant extrêmement marginales. Selon une étude de 2005 citée par la Ciivise, sur un échantillon de 7 672 dossiers de maltraitance sur enfants, le parent ayant la garde de l’enfant (la mère le plus souvent) ne commet une dénonciation intentionnellement fausse que dans 2% des cas.

Le cadre réglementaire qui est censé protéger les mères, comme le décret du 23 novembre 2021 qui prévoit la suspension des poursuites pour non-représentation d’enfant contre le parent qui allègue des violences de la part de celui qui est en droit de le réclamer, n'est pas appliqué.

Il convient donc d'identifier, à travers cette commission d'enquête, les lacunes de notre cadre actuel qui favorisent leur persécution judiciaire.