Le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices
Intitulé officiel
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices
En clair
Déposée à l'Assemblée nationale le 20 octobre 2025, cette proposition de résolution a été adoptée le 28 janvier 2026. Dernier vote sur le texte à l'Assemblée : adopté par 195 voix contre 0, le 28 janvier 2026.
- Lectures
- 11 à l'Assemblée
- Scrutins publics
- 4à l'Assemblée
- Amendements
- 10à l'Assemblée
- Durée
- 100 joursdu dépôt à l'adoption
Lecture par lecture 1
Assemblée · lecture unique Adoptée
- Dépôt
- → Commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapport déposé
- Séance publique Adopté
Scrutins publics · 4
et 3 scrutins sur des amendements ou des articles · les 4 scrutins de cette lecture
Amendements · 10
- adoptés 4 en commission
- rejetés 3 en séance · 2 en commission
- tombés 1 en commission
Détail par résultat
| Sort | En séance | En commission |
|---|---|---|
| adoptés | 0 | 4 |
| rejetés | 3 | 2 |
| tombés | 0 | 1 |
Amendements adoptés · 4
Article unique · 4 amendements
- N° CL6 · Christian Baptiste · en commissionCet amendement vise à augmenter le nombre de députés constituant la commission d’enquête.
- N° CL7 · Christian Baptiste · en commissionIl parait plus judicieux ne pas indiquer sans pour autant être exhaustif les personnes qui seront auditionnées par la commission d’enquête.
- N° CL4 · Andrée Taurinya · en commissionPar cet amendement, les député.es LFI souhaitent que cette commission d'enquête puisse également analyser la persistance des représentations patriarcales au sein de ces institutions, susceptibles de favoriser la persécution judiciaire des…
- N° CL5 · Gabrielle Cathala · en commissionPar cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent que cette commission d'enquête puisse également analyser les potentielles stratégies d’influence émanant de certains réseaux et associations de pères vis-à-vis des institutions…
Sources et données
- Assemblée nationale, dossier législatif (nouvel onglet) 17e législature
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Assemblée nationale
- DLR5L17N53005