Amendement n° CL2

Andrée Taurinya LFI-NFP · Article unique

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En clair

Andrée Taurinya a déposé cet amendement le 16 janv. 2026, avec 70 cosignataires, sur le texte « Le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices ». Il est tombé en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 21 janv. 2026.

Adoptés sur ce texte: 4 sur 7amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 9, après le mot :

« associations, »,

insérer les mots :

« journalistes d’investigation, ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :

« et experts »

les mots :

« , experts judiciaires, experts dans le domaine de la santé, tels que des médecins généralistes, pédiatres, pédopsychiatres, et professionnels travaillant au contact des victimes et des familles, tels que des assistants sociaux et éducateurs spéciaux ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent préciser les profils que cette commission d'enquête, que nous appelons de nos voeux, sera amenée à auditionner.

Nous saluons la prise en compte des associations, qui contribuent depuis des années à notre connaissance de l'horreur et de l'ampleur des violences sexuelles incestueuses, et notamment paternelles. Le 5 janvier 2026, l'association Face à l'inceste et un collectif de personnalités pointaient les défaillances des politiques macronistes, dénonçant l'absence "de réponse coordonnée, systémique et transversale, impliquant l’ensemble des acteurs policiers, judiciaires, médicaux, sociaux", et nous appelaient à un sursaut.

Pour que cette commission d'enquête puisse évaluer les défaillances judiciaires qui favorisent l'impunité des auteurs d'inceste paternel et la persécution judiciaire du parent protecteur (la mère, pour une écrasante majorité des cas), il est effectivement nécessaire de faire appel à l'expérience de magistrat.es, avocat.es et forces de l'ordre.

Nous considérons que les expert.es judiciaires auraient également toute leur place parmi les profils à auditionner, puisqu'i.els sont chargé.es d'apporter aux juges un avis technique sur des faits pour apporter des éclaircissements dans une affaire donnée.

De même, il sera essentiel d'entendre des expert.es dans le domaine de la santé au contact des victimes et de leur famille, tel.les que des médecins généralistes, pédiatres, et pédopsychiatres.

Enfin, des assistants sociaux et éducateurs spéciaux devront être auditionné.es. Ces professionnel.les de la protection de l'enfance sont à peine mentionné.es dans l'exposé des motifs de ce texte, alors qu'il sera essentiel d'y intégrer pleinement ce secteur.

Rappelons que le placement est un moment crucial de la libération de la parole, et ce alors même que l’ASE fait face à une crise structurelle qui ne lui permet pas de traiter l’ensemble des cas qu'elle rencontre. Ces cas sont nombreux : Une étude de 2023 portant sur 100 enfants (84 filles, 16 garçons) victimes de violences sexuelles placés à l’ASE de Seine-Saint-Denis montrait que 72 d’entre eux avaient été victimes d’inceste ; dans 94 cas, les violences venaient d’une personne de leur entourage, la plupart du temps un homme.