Amendement n° II-CL316

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En clair

Élisa Martin a déposé cet amendement le 27 oct. 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 29 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 89 sur 344amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement de suppression, nous nous opposons fermement au DILICO imposé aux collectivités par le présent article, qui n'est autre qu'un prélèvement injustifié sur leurs recettes pour les forcer à participer à la cure d'austérité.

L'article 76 du budget prévoit en effet qu'à compter de 2026, un prélèvement serait effectué sur le montant des impositions qui sont versé aux collectivités (correspondant à 2% maximum de leurs recettes de fonctionnement).

Le DILICO a suffisamment montré son caractère néfaste l'année passée, rien ne justifie de la conserver et même pire dans le cas présent de l'empirer.

Puisque le prélèvement se ferait a priori, ce mécanisme a été considéré par André Laignel, président du Comité des finances locales, comme pire que les "Contrats de Cahors".

Le Réseau des élus insoumis et citoyens a lancé un appel à témoignage auprès de ses élus sur l'impact de l'austérité dans les collectivités. De nombreux élus locaux insoumis nous ont ainsi alerté sur les conséquences des baisses de dotations en termes de politiques publiques. Du fait du manque de recettes, ils sont nombreux à être contraints de réduire des services essentiels à la population et à devoir abandonner des politiques publiques malgré les besoins. Le présent article poursuit la logique austéritaire et constitue le premier niveau du plan du gouvernement pour amenuir les budgets locaux à hauteur de 7,2 milliards d'euros en 2026 ! Il convient de supprimer ce dispositif.