Amendement n° II-CL310

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Marie-José Allemand a déposé cet amendement le 27 oct. 2025, avec 9 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 29 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 89 sur 344amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article dont l’objet est de mettre en oeuvre un nouveau dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales.

Ce dispositif porte manifestement atteinte à la libre administration et à l’autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales en portant le montant du DILICO 2 à deux milliards d’euros.

Cette mesure appelle à nouveau les collectivités territoriales à un effort d’économies totalement décorrélé de leur responsabilité dans le déficit et la dette publics. Ce sont ainsi près de 7,5 milliards d’euros de mesures d’économies qui sont prévues dans ce PLF à leur détriment. Des mesures pour l’essentiel régressives et qui vont amplifier le ralentissement de l’économie au regard de leur poids dans l’investissement.

Il faut donc supprimer cet article et abandonner de tels dispositifs.