Amendement n° CL8

Bérenger Cernon LFI-NFP · Après l'article 2

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Bérenger Cernon a déposé cet amendement le 20 mars 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Valoriser la réserve communale de sécurité civile ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 25 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 16 sur 34amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la première phrase de l’article L. 724‑7 du code de la sécurité intérieure, les mots : « doit obtenir l’accord de son employeur » sont remplacés par les mots : « bénéficie d’un droit à une autorisation d’absence ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement nous souhaitons consacrer une autorisation d'absence de droit pour les personnes souhaitant s'engager dans une réserve communale de sécurité civile.

Actuellement, l'article L724-7 du code de la sécurité intérieure prévoit que le salarié doit obtenir l'accord de son employeur. Dans une logique de facilitation et d'encouragement à ce type d'engagement bénévole, nous proposons de renverser cette logique en prévoyant que l'autorisation d'absence soit de droit, tout en conservant la possibilité pour l'employeur de la refuser par une décision motivée.