Sous-amendement n° CL36

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En clair

Sophie Pantel a déposé ce sous-amendement le 25 mars 2025, sur le texte « Valoriser la réserve communale de sécurité civile ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 25 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 16 sur 34amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Supprimer les mots :

« un droit à ».

II. – En conséquence, à la fin, ajouter les mots :

« limitée dans le temps ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser qu'il s'agit d'une autorisation d'absence limitée dans le temps afin d'éviter le fait que cet engagement dans une réserve communale de sécurité civile ne soit considérée comme un temps de travail assimilable à une activité professionnelle.

Ce sous amendement permet de sécuriser et de borner juridiquement cette avancée.