Amendement n° CL14

Jean-François Coulomme LFI-NFP · Article 2

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En clair

Jean-François Coulomme a déposé cet amendement le 14 févr. 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « L’ouverture avancée des données judiciaires ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 19 févr. 2025.

Adoptés sur ce texte: 4 sur 25amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« Les tribunaux pourront être contraints de procéder au recueil sous forme électronique des rapports publics des conseillers rapporteurs et des avis des avocats généraux près la Cour de cassation, en vue de leur mise à disposition du public à titre gratuit, lorsque le budget de la justice atteindra 0,31 % du produit intérieur brut français. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, les député.es LFI-NFP souhaitent que le recueil sous format électronique des rapports publics des conseillers rapporteurs et des avis des avocats généraux près la Cour de cassation pour leur mise à disposition du public à titre gratuit ne repose pas sur les services des tribunaux déjà débordés par manque de moyens humains et financiers.

En France, le montant du budget de la justice est de 77,22 euros par habitant, soit 0,20 % du PIB. Ainsi, dès lors que les moyens alloués à la justice n’atteindront pas la moyenne européenne qui est de 0,31% du PIB, soit 85,4 euros par habitant, les tribunaux ne pourront être contraints à procéder au recueil sous format électronique des rapports publics des conseillers rapporteurs ou des avis des avocats généraux près la Cour de cassation. L'application de cette loi risquerait donc de compromettre l'efficacité et la rapidité du traitement des affaires, déjà fragilisées par un sous-effectif chronique.