Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : L’ouverture avancée des données judiciairesLes amendements · L’ouverture avancée des données judiciaires
En clair
45 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance.
25 amendements · les derniers déposés d'abord
-
« Dans le cadre de ses travaux, votre rapporteur a été alerté sur le fait que la mise à la disposition du public des documents prévus dans la présente proposition de loi se heurterait en l'état à d'importantes contraintes techniques. »
-
« Le présent amendement prévoit tout d'abord de supprimer la référence à un article précis du code de procédure civile. »
-
« Un décret est nécessaire pour fixer l'ensemble des conditions d'application de la mise à disposition à titre gratuit, sous forme électronique, des conclusions du rapporteur public. »
-
« L’open data des décisions de justice, instauré par l’article 33 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, renforce la transparence mais soulève des risques liés à l’exploitation algorithmique des données par des acteurs privés. »
-
« Les opinions séparées s’entendent des arguments des juges de la Cour de cassation qui ne vont pas dans le sens de la décision finalement prise par la formation de jugement. »
-
« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser l'absence de droit de propriété des magistrats sur leurs rapports en permettant que l'exception prévue par l'alinéa 4 de l'article L111-1 du code de la propriété intellectuelle… »
-
« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à permettre la mise à disposition de la retranscription écrite des propos tenus par le rapporteur public en cas d'absence de conclusions écrites, et à préciser l'absence de droit de… »
-
« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à permettre la mise à disposition de la retranscription écrite des propos tenus par le rapporteur public en cas d'absence de conclusions écrites. »
-
« Par cet amendement les député.es LFI-NFP souhaitent que la conservation des données soit sécurisée. »
-
« Par cet amendement les député.es LFI-NFP souhaitent que le stockage des données soit effectué sur un système de gestion des données centralisé et qui ne soit pas basé sur la technologie de la Block Chain. »
-
« Par cet amendement, les député.es LFI-NFP souhaitent que le recueil sous format électronique des rapports publics des conseillers rapporteurs et des avis des avocats généraux près la Cour de cassation pour leur mise à disposition du… »
-
« Par cet amendement, les député.es LFI-NFP souhaitent protéger la vie privée des justiciables en interdisant, dans les rapports publics et avis mis à disposition du public à titre gratuit, les mentions relatives à l’identité des parties et… »
-
« Par cet amendement, les député.es LFI-NFP souhaitent que l’accord des parties ainsi que des conseillers rapporteurs et avocats généraux près la Cour de cassation soient recueillis pour autoriser la mise à disposition du public à titre… »
-
« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP vise à protéger le système judiciaire d'une diffusion non contrôlée des données judiciaires. »
-
« Par cet amendement, les député.es LFI-NFP souhaitent que le recueil sous format électronique des conclusions du rapporteur public pour leur mise à disposition du public à titre gratuit ne repose pas sur les services des tribunaux déjà… »
-
« Par cet amendement, les député.es LFI-NFP souhaitent protéger la vie privée des justiciables en interdisant, dans les conclusions mises à disposition du public à titre gratuit, les mentions relatives à l’identité des parties et à leurs… »
-
« Par cet amendement les député.es LFI-NFP souhaitent que la conservation des données soit sécurisée. »
-
« Par cet amendement les député.es LFI-NFP souhaitent que le stockage des données soit effectué sur un système de gestion des données centralisé et qui ne soit pas basé sur la technologie de la Block Chain. »
-
« Par cet amendement, les député.es LFI-NFP souhaitent que l’accord des parties ainsi que des rapporteurs publics soit recueilli pour autoriser la mise à disposition du public à titre gratuit des conclusions du rapporteur public. »
-
« Cet amendement de précision rédactionnelle vise à garantir l'utilité de l'ouverture des données judiciaires. »
-
« L'article L. 113-1 du code de justice administrative met en place un outil efficace permettant aux juridictions du premier degré ou d'appel, d'obtenir une position juridique fiable et argumentée pour fonder leurs décisions. »
-
« La juridiction administrative est confrontée à une progression forte et continue des entrées contentieuses depuis plusieurs années (+ 42% d’entrées depuis 2017 et un stock de dossiers qui a augmenté de 24% depuis 2019), sans disposer des… »
-
« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP vise à protéger le système judiciaire d'une diffusion non contrôlée des données judiciaires. »