Amendement n° CL18

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En clair

Émeline K/Bidi a déposé cet amendement le 15 févr. 2025, sur le texte « L’ouverture avancée des données judiciaires ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 19 févr. 2025.

Adoptés sur ce texte: 4 sur 25amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 1, substituer à la seconde occurrence du mot :

« et »

les mots :

« , les opinions séparées des juges de la Cour de cassation ainsi que ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Les opinions séparées s’entendent des arguments des juges de la Cour de cassation qui ne vont pas dans le sens de la décision finalement prise par la formation de jugement.

Ces éléments permettent de nourrir la réflexion des juges qui conduit à la décision.

Plusieurs raisons justifient de rendre publiques ces opinions.

Tout d’abord, cela oblige l’autorité de jugement de faire un effort de motivation pour écarter les opinions séparées exprimées. Le débat n’en est que mieux nourri et montre toute la rigueur du processus de prise de décision.

Ensuite, la publicité des opinions séparées permet une meilleure compréhension de la décision et entraîne une plus forte adhésion à celle-ci. En montrant une confrontation d’idée et la voie adoptée vers la décision, le justiciable comprend l’œuvre de juger et adhère.

Enfin, la transparence apportée par la publicité de ces opinions séparées œuvre en faveur d’une consolidation, si ce n’est d’une reconstruction, de la confiance du justiciable en l’autorité judiciaire.