L’ouverture avancée des données judiciaires

Article 1er · 2 amendements

• N° CL20 · Emmanuel Duplessy · en commissionCet amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser l'absence de droit de propriété des magistrats sur leurs rapports en permettant que l'exception prévue par l'alinéa 4 de l'article L111-1 du code de la propriété intellectuelle…
• N° CL23 · Philippe Latombe · en commissionUn décret est nécessaire pour fixer l'ensemble des conditions d'application de la mise à disposition à titre gratuit, sous forme électronique, des conclusions du rapporteur public.

Article 2 · 1 amendement de Philippe Latombe

• N° CL25 · en commissionLe présent amendement prévoit tout d'abord de supprimer la référence à un article précis du code de procédure civile.

Après l'article 2 · 1 amendement de Philippe Latombe

• N° CL24 · en commissionDans le cadre de ses travaux, votre rapporteur a été alerté sur le fait que la mise à la disposition du public des documents prévus dans la présente proposition de loi se heurterait en l'état à d'importantes contraintes techniques.