Amendement n° CL3

Jean-François Coulomme LFI-NFP · Article 1er

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En clair

Jean-François Coulomme a déposé cet amendement le 14 févr. 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « L’ouverture avancée des données judiciaires ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 19 févr. 2025.

Adoptés sur ce texte: 4 sur 25amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« La publication des conclusions sur la plateforme de destination est subordonnée à l’obtention expresse, en début d’audience, du consentement des parties et du rapporteur public. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, les député.es LFI-NFP souhaitent que l’accord des parties ainsi que des rapporteurs publics soit recueilli pour autoriser la mise à disposition du public à titre gratuit des conclusions du rapporteur public.

En effet, le stockage numérique portera nécessairement sur des données personnelles des parties dont l’évocation est intrinsèque aux conclusions du rapporteur public. Ainsi, il est fondamental de conditionner ce recueil à leur accord express au regard de l’atteinte à la protection de leur vie privée que cela entrainerait.

De plus, il y a un risque de dénaturation du rôle du rapporteur public qui aurait des conséquences dans la pratique de leur profession, et notamment avec l’obligation de conclusions écrites alors qu’elles ne le sont pas nécessairement. La publication systématique en open data conduirait à 3 conséquences : l’obligation de produire un rapport écrit, une obligation de relecture pour le rapporteur et une attention particulière aux éléments contenus dans les conclusions pour éviter l’identification. Cela conduirait donc à un allongement du traitement des affaires ou à un examen moins approfondi en raison de la perte de valeur des dossiers produits par le rapporteur par manque de temps. Tout cela implique que leur consentement soit également expressément recueilli.