Amendement n° CL17

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Colette Capdevielle a déposé cet amendement le 14 févr. 2025, avec 7 cosignataires, sur le texte « L’ouverture avancée des données judiciaires ». Il a été retiré le 19 févr. 2025.

Adoptés sur ce texte: 4 sur 25amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après le mot :

« électronique »,

insérer les mots :

« , dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par machine ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement de précision rédactionnelle vise à garantir l'utilité de l'ouverture des données judiciaires.

Pour que cette ouverture soit pleinement effective il est nécessaire que les données publiées le soit "dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par machine".

Cela facilitera l'exploitation de ces données au bénéfice du plus grand nombre.

S'il s'avérait que cet amendement était d'ores et déjà satisfait, le Groupe Socialistes et apparentés procéderait naturellement à son retrait.