Amendement n° CL4

Jean-François Coulomme LFI-NFP · Article 1er

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En clair

Jean-François Coulomme a déposé cet amendement le 14 févr. 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « L’ouverture avancée des données judiciaires ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 19 févr. 2025.

Adoptés sur ce texte: 4 sur 25amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le stockage des données devra être effectué sur un système de gestion de données centralisé à l’exclusion des bases distribuées basées sur la technologie de la Block Chain. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement les député.es LFI-NFP souhaitent que le stockage des données soit effectué sur un système de gestion des données centralisé et qui ne soit pas basé sur la technologie de la Block Chain.

Tout d’abord, nous souhaitons une nouvelle fois attirer l’attention sur les risques liés à l’accessibilité de telles conclusions en open data, en particulier quant à leur exploitation par les entreprises de la LegalTech. Une diffusion non-controlée alliée à un manque de régulation des algorithmes utilisés conduira à un risque de forum shopping qui est une pratique qui consiste à saisir la juridiction la plus susceptible de donner raison à ses propres intérêts, et donc, de modifier l’issue du procès.

Ainsi, il faut à minima éviter la dispersion des données et leur corruptibilité sur différents serveurs. Pour cela, il est indispensable que les données soient toutes concentrées sur un même serveur.