Amendement n° CL16

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Jiovanny William a déposé cet amendement le 14 févr. 2025, avec 8 cosignataires, sur le texte « L’ouverture avancée des données judiciaires ». Il a été retiré le 19 févr. 2025.

Adoptés sur ce texte: 4 sur 25amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après la première occurrence du mot :

« public »,

insérer les mots :

« et les avis du Conseil d’État consécutifs à une requête soulevant une question de droit nouvelle sur le fondement de l’article L. 113‑1 du code de justice administrative ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L'article L. 113-1 du code de justice administrative met en place un outil efficace permettant aux juridictions du premier degré ou d'appel, d'obtenir une position juridique fiable et argumentée pour fonder leurs décisions.

Ces avis sont déterminants pour trancher des questions nouvelles, complexes, notamment en Outre-mer où des situations inédites permettent régulièrement de faire émerger des jurisprudences nouvelles (ex. CE, n°291545, 16/07/2007, Tropic Travaux Signalisation en matière de marché public).

Malheureusement, l'accès à ces avis est quasiment impossible à ce jour, y compris pour les professionnels du droit, alors même qu'ils permettent d'enrichir le droit et préviennent le contentieux dans la mesure où la substance peut être appliquée à d'autres cas similaires.

Dès lors que l'avis se pose sur une question de droit nouvelle et que l'analyse rendue par le Conseil d'Etat peut être objectivement utile à tous, il est proposé d'étendre la possibilité d'en solliciter la communication.