Amendement n° CL7

Jean-François Coulomme LFI-NFP · Article 1er

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En clair

Jean-François Coulomme a déposé cet amendement le 14 févr. 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « L’ouverture avancée des données judiciaires ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 19 févr. 2025.

Adoptés sur ce texte: 4 sur 25amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Les tribunaux pourront être contraints de procéder au recueil sous forme électronique des conclusions du rapporteur public pour leur mise à disposition du public à titre gratuit lorsque le budget de la justice atteindra 0,31 % du produit intérieur brut français. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, les député.es LFI-NFP souhaitent que le recueil sous format électronique des conclusions du rapporteur public pour leur mise à disposition du public à titre gratuit ne repose pas sur les services des tribunaux déjà débordés par manque de moyens humains et financiers.

L’Union Syndicale des Magistrats Administratifs (USMA) alerte sur le fait qu’une telle loi créerait une charge de travail supplémentaire incompatible avec les moyens actuels de la justice administrative. En effet, le nombre de contentieux a augmenté de 42% depuis 2017 sans pour autant que l’effectif ait suivi pour y faire face. À cet égard, le plan de recrutement au sein des juridictions administratives a été annulé à cause de la promulgation du budget Bayrou. L'application de cette loi risquerait donc de compromettre l'efficacité et la rapidité du traitement des affaires, déjà fragilisées par un sous-effectif chronique.

En France, le montant du budget de la justice est de 77,22 euros par habitant, soit 0,20 % du PIB. Ainsi, tant que les moyens alloués à la justice n’atteindront pas la moyenne européenne qui est de 0,31% du PIB, soit 85,4 euros par habitant, les tribunaux administratifs ne pourront être contraints de procéder au recueil sous forme électronique des conclusions du rapporteur public.