Amendement n° CL9

Jean-François Coulomme LFI-NFP · Article 2

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En clair

Jean-François Coulomme a déposé cet amendement le 14 févr. 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « L’ouverture avancée des données judiciaires ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 19 févr. 2025.

Adoptés sur ce texte: 4 sur 25amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« La publication des rapports publics et avis sur la plateforme de destination est subordonnée à l’obtention expresse, en début d’audience, du consentement des parties, du conseiller rapporteur pour les rapports publics, et des avocats généraux près la Cour de cassation pour les avis. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, les député.es LFI-NFP souhaitent que l’accord des parties ainsi que des conseillers rapporteurs et avocats généraux près la Cour de cassation soient recueillis pour autoriser la mise à disposition du public à titre gratuit des rapports publics des conseillers rapporteurs et des avis des avocats généraux près la Cour de cassation.

En effet, le stockage numérique portera nécessairement sur des données personnelles des parties dont l’évocation est intrinsèque aux conclusions du rapporteur public. Ainsi, il est fondamental de conditionner ce recueil à leur accord express au regard de l’atteinte à la protection de leur vie privée que cela entraînerait.

De plus, il y a un risque de dénaturation du rôle des conseillers rapporteurs et avocats généraux près la Cour de cassation, qui aura des conséquences dans la pratique de leur profession. La publication systématique en open data conduirait à des conséquences et notamment nécessiterait une attention particulière aux éléments contenus dans les conclusions pour éviter l’identification. Cela conduirait donc à un allongement du traitement des affaires ou à un examen moins approfondi dû à la perte de valeur des dossiers par manque de temps. Tout cela implique que leur consentement soit également expressément recueilli.