Amendement n° CL13

Jean-François Coulomme LFI-NFP · Article 2

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En clair

Jean-François Coulomme a déposé cet amendement le 14 févr. 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « L’ouverture avancée des données judiciaires ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 19 févr. 2025.

Adoptés sur ce texte: 4 sur 25amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« Les rapports publics des conseillers rapporteurs et les avis des avocats généraux près la Cour de cassation mis à la disposition du public au titre de la présente loi, ne peuvent contenir des mentions relatives à l’identité des parties, au lieu de résidence des parties, à l’activité professionnelle des parties, au déroulement des faits, à l’origine ethnique des parties, aux convictions religieuses, philosophiques et politiques des parties, ainsi qu’à tout autre élément qui pourrait permettre de les identifier. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, les député.es LFI-NFP souhaitent protéger la vie privée des justiciables en interdisant, dans les rapports publics et avis mis à disposition du public à titre gratuit, les mentions relatives à l’identité des parties et à leurs convictions religieuses, philosophiques et politiques.

En effet, la variété des données figurant au sein des décisions de justice est considérable et couvre l’ensemble des aspects de la vie des personnes. Une partie de ces données relève d’une particulière sensibilité comme l’origine ethnique, les différentes opinions et orientations religieuses, philosophiques, politiques et syndicales, des données génétiques, biométriques ou liées à la santé, ainsi que les données relatives aux antécédents judiciaires. La mission d’étude et de préfiguration sur l’ouverture du public des décisions de justice de novembre 2017 « L’open data des décisions de justice » alerte sur le traitement de ces décisions qui pourrait conduire au « développement de mécanismes de profilage, qui consistent à traiter les données collectées concernant une personne afin d’évaluer certains aspects personnels, notamment pour analyser ou prédire les éléments concernant son rendement au travail, sa situation économique, sa santé, ses préférences personnelles, ses intérêts, sa fiabilité, son comportement, sa localisation ou ses déplacements. »

Ainsi, il est indispensable de protéger les justiciables contre l’utilisation de leurs données à des fins discriminantes ainsi d’assurer le droit à l’oubli des personnes qui ont, à un moment de leur parcours, à faire face à la justice.