Amendement n° CL22

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Emmanuel Duplessy a déposé cet amendement le 15 févr. 2025, avec 4 cosignataires, sur le texte « L’ouverture avancée des données judiciaires ». Il a été retiré le 19 févr. 2025.

Adoptés sur ce texte: 4 sur 25amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« En cas d’absence de conclusions écrites du rapporteur public, la retranscription écrite des propos tenus par le rapporteur public est mise à la disposition du public à titre gratuit, sous forme électronique, dans les mêmes conditions que les jugements. »

« Le dernier alinéa de l’article L. 111‑1 du code de la propriété intellectuelle n’est pas applicable. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à permettre la mise à disposition de la retranscription écrite des propos tenus par le rapporteur public en cas d'absence de conclusions écrites, et à préciser l'absence de droit de propriété des magistrats sur leurs rapports.

En effet, les documents ne sont pas toujours écrits, et une retranscription écrite permettrait d'éviter de créer une charge de travail supplémentaire aux magistrats.

Par ailleurs, l'amendement précise que l'exception prévue par l'alinéa 4 de l'article L111-1 du code de la propriété intellectuelle n'est pas applicable afin de lever toute ambiguïté.