Amendement n° CL19

Emmanuel Duplessy EcoS · Après l'article 2

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En clair

Emmanuel Duplessy a déposé cet amendement le 15 févr. 2025, avec 4 cosignataires, sur le texte « L’ouverture avancée des données judiciaires ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 19 févr. 2025.

Adoptés sur ce texte: 4 sur 25amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de créer une autorité chargée de contrôler l’utilisation des données issues des jugements rendus publics en application de l’article 33 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Ce rapport examine également les risques liés au traitement algorithmique de ces données par des acteurs privés.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’open data des décisions de justice, instauré par l’article 33 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, renforce la transparence mais soulève des risques liés à l’exploitation algorithmique des données par des acteurs privés. L’analyse automatisée des décisions judiciaires, notamment par des legaltechs, peut conduire à des usages problématiques tels que la prédiction statistique des décisions de justice ou la ré-identification des magistrats (et leur notation) et justiciables.

Le Conseil d’État, la Cour de cassation et le Conseil national des barreaux soulignait dans un communiqué commun du 6 juillet 2020 la nécessité d’une régulation face à ces possibles dérives. Afin d’évaluer les mesures adaptées, cet amendement du groupe Écologiste et Social prévoit la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement sur l’opportunité de créer une autorité chargée de superviser l’usage de ces données et d’analyser les risques des traitements algorithmiques. Il vise ainsi à concilier transparence et protection des droits fondamentaux.