Amendement n° CL12

Aurélien Taché LFI-NFP · Après l'article unique

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En clair

Aurélien Taché a déposé cet amendement le 24 janv. 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 29 janv. 2025.

Adoptés sur ce texte: 1 sur 24amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’assouplir à Mayotte les conditions de délivrance titres de séjour - en étudiant notamment la suppression du titre de séjour territorialisé et l’accord d’autorisation de travail – en vue de réduire la création artificielle de situations irrégulières, et de garantir l’obtention de la nationalité française par le droit du sol des enfants à naître à Mayotte.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement nous demandons la remise d'un rapport sur l'assouplissement des conditions de délivrance des titres de séjour à Mayotte.

Les conditions de délivrance des titres de séjour à Mayotte sont trop rigides. En particulier, le titre de séjour territorialisé contraint tous les personnes étrangères qui le détiennent à rester à Mayotte, et les empêche de circuler librement sur le territoire national. Par ailleurs, l’interdiction de travailler à Mayotte faite par de nombreux titres de séjours empêchent leurs détenteurs de s’intégrer économiquement. De plus, la sévérité des critères d’attribution d’un titre de séjour entraîne le refus officiel de nombreux dossiers. Enfin, le manque de moyens dans le traitement effectif de ces demandes empêche le traitement réel des demandes de titres de séjours dans des délais décents (ces demandes pouvant prendre plusieurs mois), mettant les étrangers en demande de titre de séjour de fait dans une situation irrégulière.

L’accumulation de ces phénomènes contribuent à créer artificiellement des situations irrégulières, doublées d’une impossibilité à s’intégrer économiquement et à se déplacer en France. Toutes ces incertitudes juridiques menacent la possibilité d’accéder à la nationalité française par le droit du sol des enfants à naître à Mayotte, droit qui dépend justement de la régularité de la situation des parents plusieurs mois avant la naissance.

Afin de préserver la possibilité d’accéder à la nationalité française des enfants à naître, nous demandons la remise d’un rapport évaluant l’opportunité d’assouplir les conditions de délivrance du titre de séjour ; qui n’omettra pas de traiter de la suppression du titre de séjour territorialisé et de l’octroi d’autorisations de travail pour les demandeurs.