Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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En clair
470 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
24 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Amendement rédactionnel à l'article 2495 du code civil afin de garantir la mention de la résidence régulière des deux parents sur l'acte de naissance de l'enfant. »
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« Cet amendement vise à restreindre l’application du « double droit du sol » prévu à l’article 19-3 du code civil pour les enfants nés à Mayotte. »
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« Cet amendement de repli poursuit le même objectif que le CL 21 en visant à limiter la fraude documentaire à Mayotte. »
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« Cet amendement entend limiter la fraude documentaire à Mayotte. »
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« Cet amendement rédactionnel vise à corriger l’article unique de la proposition de loi afin d’en garantir pleinement l’objectif. »
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« Cet amendement vise à durcir les conditions d'accès à la nationalité française pour les enfants nés à Mayotte. »
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« La situation migratoire à Mayotte est marquée par une pression sans précédent, liée à des arrivées massives de populations étrangères, notamment en provenance des Comores. »
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« Les conditions d’acquisition de la nationalité française par le droit du sol à Mayotte ont été modifiées par une loi du 10 septembre 2018, relative à une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. »
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« Cet amendement vise à la suppression de cet article unique de la présente proposition de loi. »
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« La situation migratoire à Mayotte est marquée par une pression sans précédent, liée à des arrivées massives de populations étrangères et notamment en provenance des Comores. »
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« Par cet amendement nous demandons la remise d'un rapport sur la mise en place de dispositifs pour proposer aux personnes étrangères présentes à Mayotte de se rendre sur l'ensemble du territoire national. »
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« Par cet amendement nous demandons la remise d'un rapport sur l'assouplissement des conditions de délivrance des titres de séjour à Mayotte. »
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« Par cet amendement, nous demandons la remise d'un rapport sur l'alignement du droit d'asile à Mayotte sur le reste de l'hexagone et la délivrance d'autorisations de travail. »
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« En France selon l’article 21-7 du code civil, « Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s'il a eu sa résidence habituelle en France… »
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« Par cet amendement nous souhaitons abroger la disposition adoptée en 2018 visant à déroger au droit du sol à Mayotte. »
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« Par cet amendement de suppression, nous nous opposons totalement à cette proposition de loi visant à restreindre le droit du sol déjà dérogatoire à Mayotte, faisant du migrant la cause de tous les maux dans une obsession xénophobe… »
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« Selon une étude de l’Institut national d’études démographiques (INED) de 2018, à Mayotte, plus d’un habitant sur deux n’est pas né sur le territoire national. »
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« Par le présent amendement, il est proposé de durcir les conditions d'acquisition de la nationalité française au titre du droit du sol, et ce, sur l'ensemble du territoire national. »
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« Cet amendement vise à durcir la condition d'acquisition de la nationalité française au titre du droit du sol pour les enfants nés à Mayotte. »
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« Le Rassemblement National propose l'abrogation du droit du sol sur l'ensemble du territoire de la République. »
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« Le présent amendement vise à supprimer le droit du sol sur l’intégralité du territoire national. »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article unique de cette proposition de loi. »