Amendement n° CL6

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En clair

Yoann Gillet a déposé cet amendement le 24 janv. 2025, avec 123 cosignataires, sur le texte « Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 29 janv. 2025.

Adoptés sur ce texte: 1 sur 24amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le code civil est ainsi modifié :

1° Les articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7, 21‑8, 21‑9, 21‑10, 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2, 2493, 2494 et 2495 sont abrogés ;

2° Au deuxième alinéa de l’article 20, les références : « , 19‑1, 19‑3 et 19‑4 » sont supprimées ;

3° Au dernier alinéa de l’article 21‑27, les mots : « à l’enfant mineur susceptible d’acquérir la nationalité française en application des articles 21‑7, 21‑11, 21‑12 et 22‑1, ni » sont supprimés ;

4° A l’article 21‑28 :

a) Au premier alinéa, les références : « 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 » sont supprimées ;

b) Le troisième alinéa est supprimé ;

5° A l’article 23‑3, la référence : « , 19‑4 » est supprimée ;

6° Au premier alinéa de l’article 26, la première occurrence du mot : « soit » et les mots : « , soit de la qualité d’ascendant de Français, en application de l’article 21‑13‑1, soit de la qualité de frère ou sœur de Français, en application de l’article 21‑13‑2, » sont supprimés ;

7° A l’article 26‑1 :

a) Après la dernière occurrence du mot : « déclarations », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « souscrites en raison du mariage avec un conjoint français, qui sont enregistrées par l’autorité administrative désignée par décret en Conseil d’État. » ;

b) Les 1° à 3° sont abrogés ;

8° Au dernier alinéa de l’article 26‑3, substituer aux mots : « des articles 21‑2, 21‑13‑1 et 21‑13‑2 », les mots : « de l’article 21‑2 », et aux mots : « des articles 21‑4, 21‑13‑1 ou 21‑13‑2 », les mots : « de l’article 21‑4 » ;

9° A l’article 2492, supprimer les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » ;

II. – Les articles 23 et 25 de la loi n° 73‑42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française sont abrogés.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à supprimer le droit du sol sur l’intégralité du territoire national.

Dans la ligne défendue par le groupe Rassemblement National, la nationalité française s'hérite ou se mérite.