Amendement n° CL20

Estelle Youssouffa LIOT · Article unique

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En clair

Estelle Youssouffa a déposé cet amendement le 25 janv. 2025, avec 4 cosignataires, sur le texte « Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte ». Il n'a pas été soutenu en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 29 janv. 2025.

Adoptés sur ce texte: 1 sur 24amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« 3° L’article 2495 est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, les mots : « il réside » sont remplacés par les mots : « les deux parents résident » ;

« b) Au second alinéa, les mots : « le parent » sont remplacés par les mots : « l’un des deux parents ». »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement rédactionnel vise à corriger l’article unique de la proposition de loi afin d’en garantir pleinement l’objectif.

En effet, la proposition modifie l’article 2493 pour exiger que les deux parents soient en situation régulière en France à la naissance de l’enfant étranger, au lieu d'un seul actuellement prévu.

Toutefois, l’article 2495, qui autorise au parent à faire inscrire sur l’acte de naissance de l'enfant étranger la régularité de son séjour, doit également être adapté. Le présent amendement modifie donc l’alinéa 1 dudit article afin que soit apposée sur l'acte de naissance de l'enfant la régularité de séjour des deux parents, et non d’un seul, comme initialement omis.