Amendement n° CL18

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En clair

Brigitte Barèges a déposé cet amendement le 25 janv. 2025, avec 1 cosignataire, sur le texte « Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 29 janv. 2025.

Adoptés sur ce texte: 1 sur 24amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rédiger ainsi cet article :

« Après le mot : « sont », la fin de l'article 2493 du code civil est ainsi rédigée : « pas applicables. » »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La situation migratoire à Mayotte est marquée par une pression sans précédent, liée à des arrivées massives de populations étrangères et notamment en provenance des Comores.

Le principe même du droit du sol, dans sa forme actuelle, et peu importe ses éventuelles modulations ou limitations, agit comme un facteur d’attraction qui fragilise les infrastructures locales, les services publics, alimente des tensions sociales importantes et favorise l’insécurité.

Cet amendement propose en conséquence la suppression pure et simple du droit du sol à Mayotte.

C’est ce que réclament la population et les élus de Mayotte, qu’il convient enfin d’entendre et de respecter véritablement.