Amendement n° CF7

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En clair

Aurélien Le Coq a déposé cet amendement le 9 janv. 2026, avec 70 cosignataires, sur le texte « Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 14 janv. 2026.

Adoptés sur ce texte: 16 sur 31amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 9 :

« III. – À l’exclusion des biens utilisés par le ministères des armées et des anciens combattants, le ministère de la justice et le ministère de l’intérieur, les biens ...(le reste sans changement). »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose d’exclure – à minima – du transfert vers la foncière les biens relevant des missions de souveraineté de l’État : police, justice et armée.

Jusqu’où la macronie poussera son fantasme néolibéral, visant à introduire partout les mécanismes marchands ?

Les missions de souveraineté, que ce soit le fait de rendre justice, d’effectuer des opérations de police ou de garantir la défense de notre territoire national, constituent des missions spéciales qui nécessitent un contrôle direct et entier de l’État. Il n’est question que, par exemple, notre politique de Défense nationale soit déterminée, d’une façon ou d’une autre, par les choix d’un établissement public, extérieur à l’État. Cela est d’autant plus important au regard des évolutions géopolitiques récentes (Ukraine, Vénézuéla, génocide en Palestine) imposant dans l’ordre international la loi du plus fort, au détriment du droit. Dans un tel moment, est-ce vraiment prioritaire d’imposer au ministère de la Défense une usine à gaz comme celle que propose cette PPL, qui alourdira les coûts du Ministères et compliquera encore la gestion de nos armées ?

Cela est d’autant plus vrai que le Ministère des armées détient le plus important patrimoine foncier de l’État, avec plus de 25 millions de m². Le ministère de l’Intérieur, quant à lui, se place au troisième rang (15.5 millions de m²). En imposant des loyers à ces ministères, au prix du marché, cette PPL augmentera sensiblement leurs dépenses patrimoniales. Pour faire face à ces nouvelles charges, ces ministères réduiront les ressources vers leurs missions régaliennes, impactant ainsi la qualité du service public rendu.

Pour l’ensemble de ces raisons, nous proposons d’exclure du transfert vers l’EPIC les biens relevant de missions régaliennes, au cœur même de la souveraineté de l’État. En aucune façon, la politique immobilière, qui est constitutive du service public qu’exécutent ces ministères, ne doit être externalisée pour des missions si sensibles !