Amendement n° CF6

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En clair

Aurélien Le Coq a déposé cet amendement le 9 janv. 2026, avec 70 cosignataires, sur le texte « Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 14 janv. 2026.

Adoptés sur ce texte: 16 sur 31amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer l’alinéa 20.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe LFI propose de supprimer la possibilité offerte à la foncière de conclure des marchés de partenariat.

Nous nous opposons à la logique même des marchés de partenariat. Ces contrats public-privés ne sont qu’une « bombe à retardement », selon les termes d’un rapport sénatorial de 2014.

Ces marchés permettent de confier à une entreprise privée une mission globale incluant, d’une part le financement d’un ouvrage et sa construction, d’autre part son exploitation, sa maintenance, sa gestion. L’entreprise privée reçoit ensuite, pendant plusieurs années, un paiement de la collectivité publique ou des usagers du service public. Depuis 2004, les contrats et marchés de partenariat ont été utilisé pour 248 infrastructures représentant un investissement total de 13,7 milliards d’euros.

Ce mode contractuel s’est avéré être un désastre pour la puissance publique : trop rigides et extrêmement coûteux pour répondre aux besoins du service public, ces contrats n’ont jamais fait la preuve de leur efficacité. Bien au contraire, selon un rapport de l’IGF de décembre 2025, plus de 30 % des ouvrages construits sous cette forme juridique ont été livré avec des retards conséquents. Le même rapport pointe, par ailleurs, un surcoût moyen de 10 % par rapport à d’autres formats de la commande publiques !

Ainsi, le centre des archives diplomatiques du ministère des affaires étrangères ayant été réalisé via ce type de partenariat a constitué un surcoût de plus de 41 % pour les contribuables selon les magistrats de la Cour des comptes en 2009. De même, une enquête du Monde de 2019 pointe les « coûts exorbitants » du nouveau Palais de Justice de Paris, construit par l’entreprise Bouygues.

Dès 2017, la Cour des comptes a recommandé au Gouvernement de « renoncer à l’avenir » à cette forme de contractuelle pour son déficit d’efficacité et son manque de transparence.

Pour l’ensemble de ces raisons, nous proposons de supprimer l’alinéa permettant à la foncière de l’État de procéder à ces « marchés de partenariat ».