Amendement n° CF4

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Jérôme Legavre a déposé cet amendement le 9 janv. 2026, avec 70 cosignataires, sur le texte « Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 14 janv. 2026.

Adoptés sur ce texte: 16 sur 31amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 9 :

« III. – À l’exclusion des monuments historiques au sens de l’article L. 621‑1 du code du patrimoine, les biens (le reste sans changement). »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose – à minima – d’exclure du transfert vers la foncière les biens protégés au titre des monuments historiques.

Dans l’état rédactionnel actuel, cette PPL permet au Gouvernement de transférer les monuments historiques au sein de la foncière de l’État.

En premier lieu, nous avons une opposition philosophique à l’idée de faire entrer de la sorte notre patrimoine historique au sein de logiques marchandes. En effet, si la foncière devient propriétaire de monuments historiques, elle exigera le versement d’un loyer, « au prix de marché » (selon l’avis juridique du Conseil de l’immobilier de l’État). De cette situation découle alors d’innombrables questions, toutes plus insolubles les unes que les autres. Comment déterminer la valeur d’un monument historique ? Sa taille ? Sa fréquentation ? Sa valeur patrimoniale et historique ? Qui du château de Chambord, du Panthéon ou de la Cathédrale Notre-Dame de Paris se verra imposer le loyer le plus élevé ? Il y a quelque chose d’absurde dans la mise en place d’un pareil mécanisme.

De plus, les surcharges engendrées par les loyers des monuments historiques étoufferont le ministère de la Culture. En effet, notre pays dispose d’un patrimoine historique parmi les plus importants au monde : au 31 décembre 2023 sont ainsi protégés au titre des monuments historiques plus de 45 080 immeubles. Le loyer que devra verser le ministère de la Culture à la foncière de l’État sera exorbitant, et sans commune mesure avec les dépenses actuelles du Ministère permettant d’entretenir notre patrimoine historique. Cette réforme se déroule, par ailleurs, dans un contexte budgétaire austéritaire pour la Mission Culture, qui voit ses crédits baisser de plus de 5.3 % par rapport à la LFI 2025.

Par ailleurs, le Ministère n’aura, sur cette question, aucune marge de manœuvre pour réduire les surfaces occupées, sauf à penser qu’il serait souhaitable de céder au privé certains de nos monuments emblématiques !

Pour faire face à cette charge nouvelle, les monuments devront imposer des tickets d’entrée payants, à des prix élevés. Cela conduira, plus que jamais, à exclure une partie du public – en particulier les classes populaires, de l’accès à notre patrimoine commun. Comment se réjouir d’une telle politique ?

Pour l’ensemble de ces raisons, nous proposons d’exclure les monuments historiques des biens transférables à l’établissement public chargé de la gestion immobilière de l’État.