Amendement n° II-CF649

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En clair

Jean-Luc Fugit a déposé cet amendement le 23 oct. 2024, avec 71 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 28 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt	+1 €	+1 €
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation	0 €	0 €
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture	0 €	0 €
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	−1 €	−1 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite alerter sur l'importance cruciale de la revalorisation des retraites agricoles pour permettre de faciliter la transmission des exploitations agricoles aux jeunes agriculteurs souhaitant s'installer.

En effet, les agriculteur·rices sont souvent contraint·es de miser sur la vente de leur ferme pour s’assurer une retraite digne, ce qui les contraint à vendre rapidement au plus offrant, au détriment de l’installation d’un nouvel agriculteur ou d’une nouvelle agricultrice.

Dans notre vision d'une loi d'orientation agricole, présentée en avril 2024, afin d'assurer la transmission des fermes, nous proposions de relever les retraites agricoles au moins au niveau du SMIC revalorisé pour une carrière complète, y compris pour les retraité·es actuel·les.

C'est également ce que porte la Confédération paysanne, qui propose que les retraites agricoles soient indexées sur le montant du SMIC.

Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant :

- Il abonde de 1 euro en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 23 Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles du programme 149 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
- Il minore de 1 euro en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 01 Allègements de cotisations et contributions sociales du programme 381 Allègements du coût du travail en agriculture TODE-AG.