Amendement n° II-CF646

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la création d’un nouveau fonds national d’aide à l’installation et de transmission en élevage durable.

Les exploitations spécialisées en élevage sont celles qui sont le plus durement frappées ces dernières puisque notre pays a perdu 63 500 exploitations ces dix dernières années, ce qui représente les deux tiers de la diminution totale.

Les exploitations d’élevage, sont très dépendantes des intrants de synthèse et des importations (d’aliments pour nourrir les animaux, d’engrais de synthèse, etc.), très spécialisées, mécanisées et endettées, le modèle d’élevage industriel a atteint ses limites.

Si l’on prend le cas de l’élevage allaitant de bovins, la Fondation pour la Nature et l’Homme a récemment présenté un rapport sur ce sujet où l’on constate qu’alors même que les subventions à destination des éleveurs allaitants ont augmenté de 20% entre 2010 et 2021, le niveau de revenu des éleveurs a pourtant baissé passant de 0,85 SMIC net horaire en 2010 à 0,6 SIC horaire en 2021. Les causes sont multiples : des charges fixent qui augmentent (investissements dans les machines, bâtiments et consommation d’intrants), des recettes qui n’augmentent pas assez (la faute à un prix de vente des bovins trop faible, en deçà du coût de production et ce en dépit des mesures prévues la loi EGALIM).

Pour faire perdurer sur nos territoires un élevage compatible avec les enjeux climatiques, économiques et géopolitiques, il doit s’orienter vers plus de durabilité et de résilience. En effet, le modèle agroécologique a montré, sur le terrain, sa capacité de résilience : face aux crises économiques mondiales (moindre dépendance envers les importations et les cours mondiaux, et davantage tourné vers une demande intérieure) et face aux effets du changement climatique (autonomie protéique accrue, présence de haie et de prairie, plus petite taille de fermes mais connectées entre elles à l’échelle du territoire, etc.). Il répond mieux à l’enjeu de sécurité alimentaire et sanitaire dont le pays a plus que jamais besoin tout en diminuant fortement les émissions de gaz à effet de serre liés au secteur.

Pour engager une transition de l’élevage, il est maintenant important de mettre en face les moyens associés aux ambitions. Le moment de l’installation et de la transmission est le moment propice aux transformations d’une exploitation agricole, à condition de mieux flécher les financements. Il convient de noter que la problématique du renouvellement des générations en agriculture et les enjeux associés sur l’installation et la transmission sont au cœur des préoccupations du des acteurs du monde agricole.

Cet amendement propose donc d’abonder et de bonifier les aides versées à l’installation pour les candidats qui choisissent des formes d’élevage durable, que ce soit par exemple à l’adoption ou au maintien :
● du cahier des charges de certains labels durables,
● de systèmes d’élevage pâturant en prairies,
● de pratiques agroécologiques ou d’amélioration du bien-être animal,
● de la diversification et/ou restructuration à l’échelle de la ferme tel que le changement d’usage d’un bâtiment, la création d’un nouvel atelier de production, de transformation, ou de commercialisation

Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant :

- il abonde l’action 01 d’un nouveau programme « Fonds d’aide à l’installation et à la transmission en élevage durable » à hauteur de 100 000 000 d’euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement ;
- il minore l’action 21 – Adaptation des filières à l'évolution des marchés du programme 149 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à hauteur de 100 millions d’euros euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale, avec bien évidemment le souhait que le Gouvernement lève le gage,