Sous-amendement n° AS23

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En clair

Élise Leboucher a déposé ce sous-amendement le 1er avr. 2026, avec 70 cosignataires, sur le texte « La création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 1er avr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 3 sur 23amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

A l'alinéa 11 après le mot « tarifaires » insérer les mots suivants :
« ne pouvant être inférieur à un seuil plancher de réduction de 20% »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose d’instaurer un seuil plancher de réduction aux entreprises privées partenaires de la carte famille nombreuse.

Le dispositif actuel permet à des partenaires conventionnés, majoritairement des entreprises privées de proposer des réductions aux détenteurs de la carte famille nombreuse. Cependant, la liberté accordée aux entreprises privées de fixer elles-mêmes le seuil de ces réductions débouche sur des situations absurdes où Costco, chaîne de distribution alimentaire basée sur le gros offre gracieusement « un poulet rôti pour toute nouvelle adhésion » et où des entreprises proposant des séjours linguistiques coutant plusieurs centaines d’euros font cadeau de très faibles - 5%. Comment croire à une amélioration significative de leur pouvoir d’achat ?
Ainsi, par respect pour les bénéficiaires de la carte et pour promouvoir un dispositif qui ne soit pas une simple plateforme de publicité déguisée pour ces entreprises il est nécessaire d’instaurer un seuil plancher de réduction.

C’est pourquoi cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose d’instaurer un seuil plancher de réduction aux entreprises privées partenaires de la carte famille nombreuse.