Amendement n° AS19

Rédiger ainsi cet article :

« Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Le 4° du I de l’article L. 112‑2 est ainsi rédigé :

« 4° Une carte famille dans les conditions prévues au chapitre IV ter du présent code ; »

2° Après le chapitre IV bis du titre Ier du livre II, il est inséré un chapitre IV ter ainsi rédigé :

« Chapitre IV ter

« Carte famille

« Art. L. 214‑18. – La carte mentionnée au 4° de l’article L. 112‑2, dénommée « carte famille », est attribuée aux foyers comptant au moins deux enfants, dont au moins un mineur, ainsi qu’aux parents ayant élevé au moins cinq enfants.

« Cette carte ouvre droit :

« 1° Aux tarifs sociaux prévus à l’article L. 2151‑4 du code des transports qui sont progressifs en fonction du nombre d’enfants à charge du foyer ;

« 2° Aux avantages tarifaires négociés par l’union nationale mentionnée à l’article L. 211‑3 du présent code auprès des entreprises commerciales et des établissements publics culturels et sportifs avec lesquels elle a conventionné.

« Les conditions d’éligibilité à la carte famille, ses modalités de délivrance ainsi que les modalités de progressivité des tarifs sociaux associés sont déterminées par décret. ».