Sous-amendement n° AS20

Marie-Charlotte Garin EcoS · Article 1er

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En clair

Marie-Charlotte Garin a déposé ce sous-amendement le 1er avr. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « La création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant ». Il a été adopté en commission des affaires sociales le 1er avr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 3 sur 23amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :

« 3° A des tarifs sociaux, progressifs en fonction du nombre d’enfants à charge du foyer, sur les services de transports publics collectifs fixés par les autorités organisatrices de ces services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent sous-amendement vise à étendre le bénéfice de la carte famille aux transports publics collectifs urbains et non urbains organisés par la région, au-delà des seuls transports ferroviaires.

Pour aider en particulier les familles vivant dans le rural sans être connectées à un réseau ferroviaire ou dans des villes sans métro ni tramway, il importe de leur garantir également des avantages tarifaires.

Dans le contexte actuel de choc pétrolier, offrir des alternatives moins onéreuses à la voiture thermique est une priorité à la fois sociale, environnementale et géostratégique.

Pour respecter le principe de libre administration, le présent amendement laisse aux collectivités concernées le soin de fixer les montants de ces réductions.

La perte de recettes qu’elles connaîtraient sera compensée par l’État.