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La création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant
Proposition de loi portant création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant
En clair
Déposée à l'Assemblée nationale le 17 février 2026, cette proposition de loi a été examinée en commission à l'Assemblée nationale le 1er avril 2026 (rapport déposé).
- Lectures
- 11 à l'Assemblée
- Amendements
- 42à l'Assemblée
- Durée
- 261 joursdepuis le dépôt
Prochaine étape
Rien d'inscrit dans les 27 jours que publie l'agenda de l'Assemblée nationale, jusqu'au 1er déc. 2026.
Lecture par lecture 1
Assemblée · 1re lecture En cours
- Dépôt
- → Commission · Commission des affaires sociales Rapport déposé
Amendements · 42
- adoptés 3 en commission
- rejetés 3 en commission
- tombés 8 en commission
- retirés 3 en commission
- irrecevables 8 en séance · 6 en commission
- en attente 11 en séance
Détail par résultat
| Sort | En séance | En commission |
|---|---|---|
| adoptés | 0 | 3 |
| rejetés | 0 | 3 |
| tombés | 0 | 8 |
| retirés | 0 | 3 |
| irrecevables | 8 | 6 |
| en attente | 11 | 0 |
Amendements adoptés · 3
Article 1er · 3 amendements
- N° AS19 · Jérémie Patrier-Leitus · en commissionCet amendement de rédaction globale vise à améliorer la rédaction de la présente proposition de loi.
- N° AS20 · Marie-Charlotte Garin · en commissionLe présent sous-amendement vise à étendre le bénéfice de la carte famille aux transports publics collectifs urbains et non urbains organisés par la région, au-delà des seuls transports ferroviaires.
- N° AS21 · Marie-Charlotte Garin · en commissionLe présent amendement vise à augmenter le recours à la carte famille pour garantir aux familles le bénéfice effectif de ce droit.
Sources et données
- Assemblée nationale, dossier législatif (nouvel onglet) 17e législature
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Assemblée nationale
- DLR5L17N53774