Amendement n° AS751

En clair

René Pilato a déposé cet amendement le 4 avr. 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été retiré le 30 avr. 2025.

Adoptés sur ce texte: 68 sur 1 167amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Le dispositif

À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« motivée »,

insérer les mots :

« oralement et ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement rédactionnel précise que toute décision d’arrêter la procédure doit être notifiée par le médecin par écrit et de manière orale.

Il sécurise une transmission des informations garantissant la pleine et entière compréhension du patient.

Les 70 cosignataires

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques