Amendement n° AS683

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En clair

René Pilato a déposé cet amendement le 4 avr. 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été adopté en commission des affaires sociales le 28 avr. 2025.

Adoptés sur ce texte: 68 sur 1 167amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 7, après le mot :

« incurable, »,

insérer les mots :

« quelle qu’en soit la cause, ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à préciser que l’affection grave et incurable dont doit être atteinte la personne pour avoir accès à l’aide à mourir peut avoir diverses causes : elle ne serait pas uniquement de nature pathologique et pourrait également être accidentelle.

La rédaction actuelle d’« affection », à partir du moment où sa nature n’est pas précisée, laisse sous entendre que toutes les causes sont comprises.

Toutefois, il semblerait qu’un flou persiste sur la nature de cette affection, notamment qu’elle pourrait ne concerner que les causes pathologiques.

Cet amendement vise donc à s’assurer avec certitude que la condition de l’affection est ouverte à toutes les causes, qu’elles soient d’origine pathologique ou accidentelle.