Amendement n° AS669

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En clair

René Pilato a déposé cet amendement le 4 avr. 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il est tombé en commission des affaires sociales le 11 avr. 2025.

Adoptés sur ce texte: 68 sur 1 167amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Au début de l’alinéa 3, insérer les mots :

« Droit à l' ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :

« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le droit à l’aide ...(le reste sans changement). »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à modifier l'intitulé de la section 2 bis créée par la présente proposition de loi afin d'inscrire l'aide à mourir comme un droit.